Conditions générales d'utilisation et de vente

Anitask est un service en ligne qui exécute, à la demande ou selon une planification, des tâches sur le web décrites en langage naturel : relevé d'informations, surveillance de changements, vérification de pages. Un rundésigne une exécution d'une tâche. Le client est la personne physique ou morale titulaire du compte.

La création d'un compte suppose une adresse email valide. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte. Un compte est personnel ; son partage entre plusieurs organisations n'est pas autorisé.

Le service n'est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans et s'adresse principalement à un usage professionnel.

Le client s'engage à ne pas utiliser Anitask pour :

• accéder à un service tiers en violation de ses conditions d'utilisation, ou contourner une mesure technique de protection ;
• collecter des données personnelles sans base légale, ni constituer des fichiers à des fins de prospection non sollicitée ;
• saturer un site tiers par une fréquence d'exécution manifestement disproportionnée ;
• toute activité illicite, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Le client demeure responsable des tâches qu'il configure et des accès qu'il confie au service. Un manquement caractérisé peut entraîner la suspension du compte, après information du client sauf urgence ou obligation légale.

Anitask s'appuie sur un modèle de langage pour interpréter les pages et rédiger les comptes-rendus. Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens: malgré le soin apporté, un résultat peut être incomplet, mal interprété, ou dépendre de l'évolution du site visé. Chaque run est accompagné de ses preuves — captures d'écran et journal des actions — pour permettre au client de le vérifier. Le client ne doit pas fonder une décision critique sur un résultat non vérifié.

Le plan Découverte est gratuit et limité à 30runs par mois. Les plans payants peuvent être facturés mensuellement d'avance — Pro à 13 € et Max à 35 € par mois — ou annuellement — 90 € et 252€ par an, respectivement. Les prix sont hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au moment du paiement.

Les paiements sont opérés par Stripe. Un run échoué est décompté du quota : la ressource a été mobilisée. Au-delà du quota, les exécutions sont suspendues jusqu'au 1^erdu mois suivant ou jusqu'au changement de plan ; aucune donnée n'est supprimée pour autant.

En cas d'échec de paiement, le compte revient aux limites du plan gratuit jusqu'à régularisation.

L'abonnement est mensuel ou annuel, sans engagement, et reconduit tacitement. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le consommateur qui demande l'exécution immédiate du service et en bénéficie renonce à son droit de rétractation de quatorze jours. Cette clause ne concerne pas les clients professionnels, qui n'en bénéficient pas.

Le client peut supprimer son compte à tout moment. La suppression est définitive et efface l'ensemble de ses données, hors pièces comptables légalement conservées.

Le service est fourni sans engagement contractuel de niveau de service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison d'un incident chez un prestataire. Les tâches planifiées non exécutées pendant une interruption ne sont pas rattrapées automatiquement.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'opportunité commerciale. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Lorsque Anitask traite des données pour le compte du client dans le cadre de l'exécution de ses tâches, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Toute réclamation peut être adressée à contact@verdikt.fr.